S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 87.25 Versions de la disposition

2012-09-01

87.25. Durant son congé de maternité et les congés spéciaux prévus à l’occasion de la grossesse et de l’allaitement, la hors-cadre conserve son lien d’emploi avec son employeur. Elle ne peut faire l’objet d’un non-rengagement. Son engagement ne peut être résilié. Elle ne peut être congédiée, sauf en cas de faute lourde.

À la fin de son congé de maternité, la hors-cadre reprend son poste chez son employeur, sous réserve des dispositions relatives à la stabilité d’emploi prévues au chapitre 5. Ses conditions de travail, y compris son salaire, sont celles auxquelles elle aurait eu droit si elle était restée au travail.

C.T. 193820, a. 6; A.M. 2011-018, a. 7.